Actualité - Droit - Vannes
Actualités
La reconnaissance en France du lien de filiation établi à l’étranger
Suite à une convention de gestation pour autrui conclue entre deux femmes, une décision de la Cour suprême de la province de...
Les droits de visite médiatisés ordonnés par le Juge des enfants
Lorsque le Juge des enfants accorde un droit de visite médiatisé, c'est-à-dire dans un lieu neutre avec la présence d'un...
L’ordonnance de protection au bénéfice des enfants du couple
Une femme avait saisi le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une ordonnance de protection afin de la protéger des...
Divorce pour faute pour non-respect du devoir conjugal : condamnation par la CEDH
Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CEDH 23 janvier 2025 n°13805/21), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)...
L’adoption plénière de l’enfant de son conjoint : une décision récente
La première Chambre de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ 1ère, 26 mars...
La prise en compte de la parole de l’enfant par le Juge aux Affaires Familiales
Lors d'une séparation ou d'un divorce, la place laissée à l'enfant est réduite au cours de la procédure, mais pour...
Les droits et devoirs des parents après une séparation et/ou un divorce
La séparation des parents ou le divorce de ceux-ci impacte nécessairement les enfants du couple et a des répercussions sur...
La mesure de médiation familiale : de quoi s’agit-il exactement ?
Du 11 au 18 octobre 2024, s'est déroulée la semaine de la médiation en France. Quelques informations sur cette mesure...
Les réponses à vos interrogations sur la procédure de divorce judiciaire
Engager une procédure de divorce judiciaire n'est pas une mince affaire, c'est pourquoi mon cabinet à Vannes vous explique la...
L’autorité parentale : son étendue et ses conséquences pour les parents
Définie à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...
Changement de nom de famille : tout ce qu’il faut savoir
Le nom de famille est un élément de l'état civil d'une personne, permettant de l'identifier, tout comme le prénom, et...
La distinction entre Juge aux Affaires Familiales et Juge des enfants
De par mon activité, il m'est arrivé régulièrement d'expliquer à mes clients la différence entre le Juge aux Affaires Familiales...
L’adoption simple ou plénière : l’établissement d’une filiation
La filiation par adoption se distingue de la filiation dite "ordinaire", qui établit un lien de droit entre le père...
Mariage ou PACS : le jeu des sept différences entre ces deux statuts juridiques
Le mariage et le PACS sont des statuts juridiques différents, et qui sont envisagés par le Code civil. Toutefois, malgré...
Mieux comprendre en quelques mots et en bref la justice pénale des mineurs
Le Code de la Justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Ce code reprend les...
L’ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires Familiales
Prévue à l'article 515-9 du Code civil, l'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux Affaires...
Quelles différences entre la CIVI et le SARVI ? Les points à voir avant toute saisine
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et le Service d'Aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) permettent à la...
Le Divorce par consentement mutuel ; un divorce à l’amiable plébiscité
En France, il existe quatre procédures de divorce, à savoir ; - le divorce par consentement mutuel, qui peut être...
Placement en garde-à-vue : conditions du placement et les droits du gardé-à-vue
L'article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde-à-vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne, à...
Activation à distance des smartphones : un projet de loi qui fait débat
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit la possibilité de géolocaliser une...
La prestation compensatoire en quelques mots : qu’est-ce donc ?
Selon les cas, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la...
Utilité, montant, CAF, révision, … Vos réponses sur la pension alimentaire
La pension alimentaire : à quoi sert-elle ? Suite à la séparation des parents, l'un des parents peut être tenu...